MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., voici les informations relatives à l’hébergement et la création du site internet ainsi qu’à la publication sur celui-ci :
CONTACT
Laurie SANTIER
Laurie Santier Photographie
22 rue de Bretagne
53540 SAINT POIX
France
06 68 86 82 50
ACTIVITÉS
Activités Photographiques Code : 7420ZQ
SIRET 902 876 473 00015
Assurance responsabilité civile professionnelle :
GROUPAMA - 53 540 COSSÉ LE VIVIEN
Responsable des publications sur le site : Laurie SANTIER
ÉDITEUR
HÉBERGEUR
Le site internet www.lauriesantierphotographie.com est assuré par Laurie Santier, gérante de la micro-entreprise Laurie Santier Photographie ayant pour numéro de SIRET 902 876 473 00015 située, 22 rue de Bretagne 53540 SAINT POIX (France).
L'hébergeur du site internet www.lauriesantierphotographie.com est la société Wix Online Platform Limited, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 1 Gran't Row, Dublin 2D02HX96, Ireland.
DONNÉES PERSONNELLES
Vous pouvez utiliser le site internet sans avoir à fournir d’informations vous concernant. Cependant, vous pourriez être dans l’obligation de renseigner des données personnelles lors de la prise de contact à partir du formulaire. (voir Politique de confidentialité)
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & ACTES DE CONTREFAÇON
“L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.” (article L111-1 du Code la Propriété Intellectuelle)
Les éléments mis en ligne sur ce site internet (liste non-exhaustive : textes, articles, photographies, logos…) sont la propriété exclusive de Laurie SANTIER ou sont utilisés avec l’accord de leur propriétaire (crédits mentionnés dans ce cas). Laurie SANTIER détient donc les droits d’auteur ou les droits d’usage sur tous les éléments présents sur ce site. De plus, les personnes présentes sur les photographies ont toutes donné leur accord pour la diffusion de leur image à la photographe Laurie SANTIER. Aucune utilisation par un tiers sortant du cadre de ce site internet ne pourra se faire sans nouvel accord préalable de la part du photographe et du modèle/client photographié.
“Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants causes est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.” en vertu de l’article L-122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Une autorisation préalable écrite par Laurie SANTIER est nécessaire pour toute utilisation de contenu présent sur ce site.
Tout violation des droits d’auteurs et de ses droits patrimoniaux sera considérée comme un acte de contrefaçon, susceptible d’engager votre responsabilité civile et pénale conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. (Sanction pénale pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende)
L'ensemble des clichés présents sur ce site internet ne sont pas libres de droits. Propriété exclusive de Laurie SANTIER - Laurie Santier Photographie. Toute reproduction ou modification est interdite sans accord de l'auteur.
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Laurie SANTIER, auto-entrepreneur artisan photographe sous le nom de "Laurie Santier Photographie" et du n° de SIRET : 902 876 473 00015.
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 - OBJET
Laurie SANTIER propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.lauriesantierphotographie.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROIT À L'IMAGE
Propriété Intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Le Client reconnait par la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Laurie Santier Photographie.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Droit à l'image
Par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit justifié dans le contrat, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages (réseaux sociaux) et sites Internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.
En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur "Laurie Santier Photographie" ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image de la Photographe.
ARTICLE 3 - TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs, affichés toutes taxes comprises en Euros, sont ceux applicables au moment de la commande et donc de la signature du devis.
Dans un délai de 10 jours suivant l'envoi du contrat, le Client verse un acompte de 30% du montant total du devis. L'acompte devra être réglé sous forme de virement bancaire ou de chèque à l’ordre de «LAURIE SANTIER - Photographe» pour valider la réservation. Le montant restant est à régler le jour de la prestation, en espèces, par chèque ou par virement préalable effectif le jour de la séance.
La réservation d'une séance photo - date comprise - par le Client n'est définitive qu'à réception du devis porteur de la mention « Bon pour accord » signé, accompagné du contrat signé et d'un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis. En cas d’annulation de la commande de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des clichés, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Des frais de déplacements pourront être appliqués selon la distance entre le domicile de la Photographe et le lieu de prestation. Ils seront alors mentionnés sur le devis.
ARTICLE 4 - FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de transports et/ou le logement de la Photographe sont à la charge du Client.
Le transport peut se faire soit :
- Via le propre véhicule de la Photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique (écrit sur devis) sera facturée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Photographe et le lieu de prise de vue.
- Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge la Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Le devis est envoyé par email en format numérique.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire du devis signé (manuscritement) et précédée de la formule « Bon pour accord », accompagné du contrat et d'un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par la Photographe.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.
Si le Client annule la séance photo sans que ce soit de force majeure (voir article 8), l’acompte ne sera pas remboursé.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacun des clichés pris par la Photographe.
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment pour les séances animalières : le Client est totalement responsable de ses animaux et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité, à celle de son matériel, ainsi qu'à celle de ses animaux.
En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnie ou de la séance photo équestre/bovine, la Photographe ne pourra être tenue responsable.
Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux - la vache, le cheval, et autres - ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès des propriétaires.
Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.
Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.
ARTICLE 7 - CARTES CADEAU
Les cartes cadeaux sont payables en espèces, par chèque ou par virement à la commande. La carte cadeau est ensuite envoyée par email ou par voie postale dans un délai de 10 jours après règlement de la commande.
Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d'un délai d'1 an à compter de l'établissement de la carte cadeau pour faire valoir la commande. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE & MALADIES
Maladies
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure (maladie, hospitalisation, problèmes familiaux impérieux). L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte.
Conditions météorologiques dégradées
En cas de conditions climatiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle
des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. La Photographe s'engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
ARTICLE 9 - LIMITATION DES DOMMAGES
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 10 - LIVRAISON & STOCKAGE DES DONNÉES
Livraison
Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG Haute Définition. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité. Le délai de retouches est au maximum de 3 mois puis de 20 jours pour la livraison physique des photos. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.
Stockage des données
La Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée déterminé (voir devis et contrat) à compter de la date de la réalisation de la galerie privée. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clé USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).